Ville de Gatineau
Charte canadienne des droits des victimes
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Charte canadienne des droits des victimes

Reconnaissant que les victimes d'actes criminels et leurs familles méritent d'être traitées avec courtoisie, compassion, respect et dignité, la Charte canadienne des droits des victimes vise à faire en sorte que leurs droits soient pris en considération dans l'ensemble du système de justice pénale.

Elle assure aux victimes d'actes criminels les droits à l'information et à la protection, de même que le droit de participation et celui de demander un dédommagement.

Sources d'informations pertinentes

Pour en connaître davantage sur la Charte canadienne des droits des victimes, vous êtes invité à consulter les sources d'information suivantes :