Depuis les dernières années, les responsabilités des municipalités sont grandissantes alors que leurs revenus n'ont pas connu d'évolution proportionnelle. En effet, la source principale de revenu pour les Villes reste la taxe foncière et, plutôt que de recevoir de plus gros financement d'autres paliers gouvernementaux, elles se voient accorder plus de pouvoir de taxation.
Ainsi, la diversification des revenusdoit être analysée afin d'alléger la pression sur la taxe foncière qui représente, en 2025, 80,1 % des revenus de la Ville. C'est d'ailleurs pourquoi le Plan financier à long terme (PFLT) 2023-2032 recommande la mise en place de plusieurs mesures de diversifications des revenus, notamment la taxe sur les parcs de stationnement. Cette taxe permet d'adresser divers enjeux environnementaux et de mobilité en plus de créer un incitatif à l'optimisation du territoire.
Dans le cadre de l'adoption du budget 2024, le 5 décembre 2023, la mise en place graduelle de la taxe sur les parcs de stationnement a été adoptée par le Conseil municipal. En 2024, la taxe était applicable aux exploitants de stationnements et aux édifices à bureaux. En 2025, elle a été étendue à l'ensemble des espaces à stationnements non résidentiels.
Étant à l'écoute de la communauté d'affaires de Gatineau, une réduction de près de 10 M$ a été approuvée. Cet ajustement a pour effet de diminuer les taux de 40 % pour tous les propriétaires visés par cette taxe.
En plus de cette réduction de la taxe pour l'année 2025, d'autres mesures seront déployées afin de venir en aide aux entreprises de Gatineau :
- Aide financière pour le verdissement (encourager l'adoption de pratiques respectueuses de l'environnement);
- Fonds d'aide aux petites entreprises (soutenir les commerçants affectés par la taxe);
- Abolition du minimum de stationnement exigé (faciliter la transformation et l'optimisation des espaces);
- Création d'un comité consultatif (permettre aux parties prenantes de participer à l'évolution de la mesure).
Cette taxe est progressive et a été calculée en fonction de la superficie brute des stationnements, intérieur et/ou extérieur. De plus, les taux par mètre carré varient selon la localisation de la propriété. La taxe s'applique à tout espace de stationnement de plus de 650 m2 situé dans la zone urbaine, à l'exception du :
- Site patrimonial d'Aylmer;
- Noyau urbain du Vieux-Buckingham;
- Secteur d'étude du PPU Notre-Dame;
- Secteur de revitalisation Masson-Angers.
D'autres exemptions sont prévues au règlement, soit :
- L'État, la Couronne du chef du Canada ou l'un de leurs mandataires;
- Un centre de services scolaire, une commission scolaire, un collège d'enseignement général et professionnel, un établissement d'enseignement de niveau universitaire;
- Un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- Un centre de la petite enfance au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Les stationnements incitatifs, soit ceux utilisés ou destinés pour le stationnement en lien avec l'utilisation du transport en commun, sont aussi exempts de cette taxe.
Secteur de consolidation
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Structure urbaine
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La taxe est déterminée selon la superficie et la localisation des stationnements. Les superficies sont calculées à partir des plans des propriétés fournis par le Service de l'évaluation, en considérant uniquement les espaces pour employés et visiteurs.
Notons que 650 m2 sont déduits de la superficie calculée pour les parcs de stationnement intérieur et extérieur pour tenir compte de diverses composantes, notamment :
- Les colonnes et les saillies;
- Les voies d'accès;
- Les voies de circulation ou les rampes permettant le passage des véhicules entre deux niveaux;
- Les éléments qui séparent les cases;
- Les guérites et les guichets;
- Les dégagements et les aménagements paysagers.
Les zones nécessaires aux opérations commerciales et de manutention, comme de stockage ou d'expédition, sont aussi exclues du calcul.
À noter que la ligne « Taxe stationnement » est inscrite uniquement sur la facture des comptes où la taxe s'applique. Si la ligne est absente, c'est que le montant de la taxe est de zéro (0).
En 2018, le rapport du Comité d'analyse approfondie du budget de la Ville de Gatineau recommandait des mesures de diversification des revenus. L'une d'elles était l'imposition de la taxe sur les stationnements. En 2022, le Comité du PFLT 2023-2032, composé de membres externes et de l'administration municipale, recommandait également la mise en place des mesures de diversifications des revenus comme la taxe sur le stationnement.
Des groupes ciblés ont été invités à prendre connaissance du projet lors d'une séance d'information le 5 septembre 2024. Cette séance présentait les objectifs, les considérations financières et les modalités d'application de la taxe.
Ces groupes ont également été invités à déposer des textes de réflexion exprimant leur opinion, leurs commentaires et leurs suggestions quant aux impacts de cette taxe, les incitatifs possibles et les particularités à prendre en considération pour la mise en œuvre. La Ville de Gatineau a reçu 6 textes de réflexions, soit 4 du milieu économique et 2 du milieu environnemental.
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