Cour municipale : - Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.
Constat d'infraction : - Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne ou en personne dans tous les centres de services. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30 ou de 8 h 30 à 16 h (horaire d'été du 1er juin au 5 septembre).
Enregistrer un plaidoyer de culpabilité et demander une entente de paiement
Constat d'infraction de stationnement
Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité.
Plaidoyer de culpabilité pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau
À l'aide de ce formulaire, vous pouvez enregistrer un plaidoyer de culpabilité et demander une entente de paiement.
L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité engendre des frais supplémentaires à votre dossier selon le tarif judiciaire en matière pénale de l'année en cours et vous permettra de procéder à une entente de paiement après étude de votre dossier.
Enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer immédiatement votre constat d'infraction
Constat d'infraction de stationnement
Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité.
Plaidoyer de culpabilité pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer immédiatement votre constat d'infraction.
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Constat d'infraction de stationnement
Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.
Plaidoyer de non-culpabilité pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau
L'enregistrement d'un plaidoyer de non-culpabilité entraîne :
des frais lors de l'enregistrement du plaidoyer de non-culptabilité;
des frais lors d'un changement de plaidoyer avant l'audition;
des frais d'un jugement de culpabilité.
Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.
À propos de Gatineau
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.
