Règlements sur les bâtiments verts : dossier clos

Gatineau, le 30 juin 2020. – Les règlements sur les bâtiments verts adoptés en janvier 2020 ont fait l'objet d'une contestation devant la Commission municipale du Québec ainsi que d'un recours devant la Cour supérieure, soit d'une demande de pourvoi en contrôle judiciaire assortie d'une demande de sursis. Le 10 juin dernier, la Commission municipale du Québec a tranché et déclaré les règlements conformes au schéma d'aménagement. Les règlements municipaux sont entrés en vigueur dans la foulée de la décision de la Commission municipale.

Le 26 juin dernier, l'Association de la construction du Québec, BBL Construction et monsieur Sylvain Bertrand ont annoncé leur décision de se désister des procédures déposées devant la Cour supérieure, ce qui clos l'ensemble des procédures relatives aux règlements sur les bâtiments verts.

Faits en bref

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Les modifications réglementaires concernées visent à réduire l'incidence écologique des projets immobiliers à Gatineau, notamment en : - Modifiant les normes relatives aux toits en vue de favoriser la construction de toits verts; - Prescrivant l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques; - Modifiant les paramètres d'aménagement des stationnements; - Mettant en place des exigences additionnelles de paysagement des cours d'école.

●	Le processus de révision de la réglementation a été réalisé en collaboration avec : - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ); - L'Association de la construction du Québec (ACQ); - Le Service de sécurité incendie (SSI) de la Ville de Gatineau.

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De plus, les commentaires formulés par la Commission sur le développement du territoire, l'habitation et l'environnement (CDTHE) lors d'une rencontre tenue le 10 octobre 2019 ont permis de bonifier les projets de règlements. Finalement, une assemblée de consultation publique a été tenue le 14 janvier 2020.

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