Ville de Gatineau
Demande de rétractation de jugement
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Cour municipale :
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.

Constat d'infraction :
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne ou en personne dans tous les centres de services. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30 ou de 8 h 30 à 16 h (horaire d'été du 1er juin au 5 septembre).

Le formulaire ci-joint s'adresse à tout justiciable qui désire présenter une demande de rétractation de jugement à la suite d'un jugement de déclaration de culpabilité par défaut pour une infraction à une loi du Québec.

Envoyez le formulaire par courriel à entente.perception@gatineau.ca.

Instructions pour présenter votre demande de rétractation de jugement

Instructions pour remplir le formulaire

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À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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