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Demande d'entrave à la circulation pour les entrepreneurs
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Demande d'entrave à la circulation pour les entrepreneurs
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En vertu de l'article 32 du règlement 300-2006 : Nul ne peut placer un objet, un équipement ou des matériaux sur la chaussée, l'accotement, le trottoir ou une autre partie de l'emprise de rue de manière à entraver totalement ou partiellement la circulation des véhicules routiers, des piétons ou des cyclistes sans avoir obtenu au préalable un permis d'entrave à la circulation spécialement délivré par le directeur du Service des infrastructures ou son représentant.

Donc, tout entrepreneur qui compte réaliser des travaux sur une rue, un trottoir mais également une piste cyclable sur le territoire de la ville de Gatineau doit présenter une demande et obtenir un permis d'entrave à la circulation. Prendre note que pour les projets réalisés pour le compte de la Ville et autorisés par le Comité exécutif, la démarche est la même mais il n'y aura pas d'émission de permis.

Dans le but d'éviter des délais de traitement et des reprises de plans de signalisation dans le cadre de ces demandes, la ville de Gatineau a créé des formulaires permettant de s'assurer que les dossiers déposés sont complets et conformes. L'Entrepreneur a la responsabilité de fournir les formulaires appropriés selon l'objectif de sa demande et de compléter les sections qui le concerne incluant de faire remplir les sections réservées à l'ingénieur signataire d'un plan de signalisation.

À compter du 18 avril 2022, l'utilisation de ces formulaires deviendra obligatoire pour toute demande d'entrave à la circulation présentée au service des Infrastructures – division Circulation et sécurité routière.

Assurez-vous de télécharger et d'enregistrer les formulaires sur votre ordinateur et de les ouvrir par la suite en utilisant le logiciel Adobe Acrobat.

Entrepreneurs réalisant des travaux dans le cadre de projets municipaux ou pour un promoteur immobilier

Entrepreneurs réalisant des travaux pour une compagnie de services publics, des branchements de services privés, des forages/inspection ou tout autre type de travaux

Délais de révision des demandes d'entraves

Références utiles

Les références suivantes pourront aider à présenter un dossier complet et conforme aux attentes de la Ville :

About Gatineau

Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 298,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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