V028

Fonds Cour municipale de la Ville de Gatineau

2000-. – 1,42 m de documents textuels.

Histoire administrative

La cour municipale reçoit, entend et juge toutes les poursuites intentées par la municipalité sur son territoire. Elle a compétence en matière pénale pour l’application des règlements municipaux et du Code de la sécurité routière et en matière civile pour le recouvrement des sommes d’argent dues à la Ville en raison de taxes, de licences ou de permis. La cour est également responsable de l’exécution des jugements, de la perception des amendes et des frais imposés par le tribunal. Elle avait également juridiction en matière criminelle jusqu’au 1er octobre 2006.

En octobre 2001, le Comité de transition de l’Outaouais procède à la nomination de Lucie Poulin comme greffière à la cour municipale. En novembre 2004, madame Poulin est promue au poste de directrice des centres de services de Buckingham et de Masson-Angers. En mars 2005, Annie Crousset est nommée au poste de greffière de la cour municipale. Au mois d’août 2006, madame Crousset est promue au poste de directrice des Services juridiques et en octobre de la même année, Marc Gohier lui succède. En juillet 2012, Marc Gohier est nommé directeur territorial des centres de services de Buckingham et de Masson-Angers et il sera remplacé en décembre par Richard D’Auray.

De 2002 à 2004, la cour municipale faisait partie du Module des services corporatifs (sic). En septembre 2004, une modification à la structure organisationnelle crée les Services juridiques regroupant les Services du greffe, de la cour municipale et des Affaires juridiques. En mars 2009, une restructuration fait en sorte que le Service du greffe devient un service distinct des Services juridiques. Ces deux services sont sous la gouverne de la Direction générale adjointe, Administration et finances.

Portée et contenu

Le fonds nous renseigne sur les activités et les décisions de la cour municipale. Les plumitifs et les dossiers de juridiction civile, pénale et criminelle ainsi que les réhabilitations et les non-communications sont versés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) selon les règles du calendrier de conservation.

Le fonds est constitué notamment de dossiers administratifs et de dossiers de réunions.

Source du titre composé propre

Titre basé sur l’unité administrative créatrice du fonds.

Restrictions

Les documents sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à l’article 19 de la Loi sur les archives et aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur.

Instruments de recherche

Inventaire sommaire des documents.

Versements complémentaires

D’autres versements sont attendus.

Groupes de documents reliés à l’intérieur de fonds différents

Fonds des Services juridiques (V008).

Note générale

Le fonds n’est pas traité. – Greffières et greffiers : Lucie Poulin (2001-2004); Annie Crousset (2005-2006); Marc Gohier (2006-2012); Richard D’Auray (2012-).

Rédigé (2015-11)