Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
Afin d'être recevable, la demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer les documents recherchés.
Par ailleurs, les documents seront transmis dans leur version originale et ne seront pas traduits.
D'autres dispositions de la loi permettent à l'organisme de déterminer l'accessibilité des documents recherchés.
Délai de traitement
Conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès, une demande doit être traitée dans un délai maximum de 20 jours suite à sa réception.
Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, l'organisme public peut prolonger cette période de dix jours. Dans un tel cas, il doit en aviser le demandeur dans le délai initial de 20 jours.
Veuillez noter qu'un accusé de réception vous sera acheminé dans les 2 jours ouvrables suivant votre demande. À défaut de recevoir celui-ci dans ce délai, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : acces.documents.externe@gatineau.ca.
Frais et consultation
La consultation sur place pendant les heures habituelles de travail est gratuite. Vous êtes invités à prendre un rendez-vous au préalable à l'adresse suivante : acces.documents.externe@gatineau.ca.
Des frais de 19 $ par rapport d'événement ou d'incendie sont exigibles. Le règlement prévoit également des frais de 0,47 $ par page et 4,70 $ par plan.
Refus
À défaut de répondre dans les délais prévus, le responsable est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut donne ouverture au recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.
Un tel recours s'applique également en cas de refus total ou partiel d'accès aux documents demandés. Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information.
Seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision.
Si votre demande vise l'obtention d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable, relativement au zonage de votre terrain ou d'un autre immeuble, les usages permis, etc., veuillez contacter le Service de l'urbanisme et du développement durable.
Si vous recherchez de l'information concernant l'évolution de la population gatinoise selon les derniers recensements, veuillez consulter l'Infoterritoire. Vous y retrouverez entre autres l'information suivante : la croissance de la population, les groupes d'âge et sexes, les ménages et familles, l'immigration, les minorités visibles et autochtones, etc.
L'Atlas de la Ville de Gatineau vous donne accès à une multitude d'information, entre autres : la fiche de propriété, la fiche de taxation, un lien direct au Géoportail, etc. Vous n'avez qu'à inscrire l'adresse de votre recherche en haut à droite.
Documents détenus par le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG)
Les demandes d'accès à l'information pour l'obtention d'un rapport d'accident de véhicules routiers (R-1) doivent être adressées à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Les détails pour formuler une telle demande se trouvent dans la page Web suivante : Demander une copie du rapport d'accident.
Les demandes d'accès à l'information pour l'obtention d'un rapport de coroner doivent être adressées au Bureau du coroner. Les détails pour formuler une telle demande se trouvent dans la page Web suivante : Demander un rapport de coroner.
Il est possible, selon certaines conditions, d'obtenir les documents suivants détenus par le SPVG :
Un rapport d'événement;
Un résumé d'un appel 9-1-1;
L'enregistrement d'un appel 9-1-1;
Une déclaration;
Un résultat d'alcoolémie;
Certaines statistiques compilées par le SPVG;
Tout autre rapport produit par le SPVG.
Dans tous les cas, vous devez être impliqué dans l'événement pour lequel vous faites une demande d'accès à l'information. Votre demande doit être la plus précise possible pour permettre d'identifier et retrouver les documents recherchés, à défaut de quoi la Loi nous permet de refuser votre demande.
Si vous devez faire une demande pour une autre personne, vous devez nous fournir le consentement de cette personne.
Il est possible que nous refusions de vous acheminer un document ou d'en confirmer l'existence s'il contient des renseignements pouvant, par exemple :
Entraver le déroulement d'une enquête;
Dévoiler des méthodes d'enquêtes;
Mettre en péril la sécurité d'une personne;
Causer préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait l'objet;
Les renseignements personnels contenus dans la demande ne vous concernent pas.
Documents détenus par le Service de sécurité incendie de Gatineau (SSIG)
Un délai approximatif de trois semaines suite à l'événement est nécessaire à la production des rapports d'incendie. Avant l'expiration de ce délai, les rapports et autres documents ne peuvent être transmis puisqu'ils sont inexistants ou incomplets.
À propos de Gatineau
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.
