Demande d'accès à l'information

La Ville de Gatineau est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Cette Loi énonce deux principes généraux :

  • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
  • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Ainsi, toute personne qui le désire peut faire une demande d'accès à des documents détenus par la Ville de Gatineau.

Documents détenus par le Service de police

Pour toute demande d'accès à l'information concernant des documents détenus par le Service de police ou touchant le stationnement, la brigade scolaire et le contrôle animalier, veuillez consulter la page Web suivante :

Obtention de documents

Documents détenus par la Ville de Gatineau

Pour toute autre demande d'accès à l'information concernant des documents détenus par la Ville de Gatineau, veuillez envoyer votre demande par écrit au :

Responsable de l'accès à l'information
Service du greffe
C. P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec)  J8X 3Y9
Télécopieur : 819 595-7192

Faire une demande d'accès à l'information par courriel

Contenu de la demande d'accès à l'information

La demande écrite doit comprendre les renseignements suivants :

  • Les coordonnées complètes du demandeur
  • Le nom de l'organisme ou de l'entreprise, s'il y a lieu
  • Le sujet de la demande
  • L'identification précise du document demandé (titre et date, s'il y a lieu)
  • Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l'envoi d'une copie)
  • Toute autre information pertinente

Délai de traitement

Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la Ville de Gatineau peut prolonger cette période de dix jours. Dans un tel cas, elle doit alors en aviser le demandeur.

Refus

À défaut pour la Ville de Gatineau de respecter ce délai, le responsable de l'accès à l'information est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information. Un tel recours s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés. Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information.

Il est à noter que seules les demandes faites en ligne ou par écrit peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.

Frais

L'accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais peuvent s'appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c. A-2.1, r. 3).

Plus de renseignements

Commission d'accès à l'information

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