Lutte à la collusion

Mémoire de la Ville de Gatineau sur le projet de loi 26

À l'invitation de la ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée, le maire de Gatineau, monsieur Maxime Pedneaud-Jobin, a déposé un mémoire, le 16 janvier 2015, à la Commission parlementaire sur le projet de loi 26 visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Lutte à la collusion (archives)

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